La Cour supérieure du Québec a rendu une décision dans l’affaire Stasenko c. MICC qui contestait une décision du gouvernement du Québec. En effet, le gouvernement du Québec avait apporté des modifications aux critères d’admissibilité du programme des travailleurs qualifiés du Québec, qu’il a appliqué de façon rétroactive, faisant fi d’une mention adressée aux candidats, selon laquelle leur demande serait traitée selon la réglementation en vigueur au moment de dépôt de la demande.
Les poursuites judiciaires ont été introduites par les cabinets d’avocats Campbell Cohen (Maître David Cohen) et Irving Mitchell Kalichman (Maître Mathieu Bouchard) dans le but d’empêcher le gouvernement du Québec de faire application des nouvelles règles rétroactivement. La décision est basée sur la notion de l’équitable estoppel (« the promissory estoppel ») – principe juridique qui veut qu’une promesse peut être exécutée par la loi si le promettant s’engage par une promesse auprès d’une personne qui s’est raisonnablement fié à cette promesse et a agi en conséquence.
Cette décision représente une victoire importante pour des milliers de candidats dont la demande de résidence permanente au Canada en vertu du programme des travailleurs qualifiés peut avoir été touchée par la réglementation mise en place par le gouvernement du Québec, entrée en vigueur le 1er Août 2013.
Le contexte
En février 2012, le gouvernement du Québec publie une liste de documents à soumettre en vertu du programme des travailleurs qualifiés. Une telle liste n’existait pas auparavant. Cette liste faisait mention de la phrase suivante : « Votre demande de certificat de sélection sera traitée selon la réglementation en vigueur au moment où vous la déposerez ». Cette phrase fut ensuite retirée de la liste en mai 2013.
Le programme des travailleurs qualifiés est un programme d’immigration basé sur un système de points. Les candidats sont évalués selon divers facteurs de sélection, tel que les aptitudes linguistiques, le niveau de scolarité et obtiennent un certain nombre de points en fonction de ces facteurs.
Le gouvernement du Québec a adopté une nouvelle règlementation, entrée en vigueur le 1er Août 2013, dont l’effet changeait significativement le calcul des points. Parmi les changements apportés au système de points, les points accordés en vertu du facteur des capacités linguistiques étaient modifiés. Précédemment, les candidats pouvaient obtenir des points en fonction de leurs connaissances linguistiques, même si leurs capacités étaient basiques ou intermédiaires. Or, la nouvelle réglementation faisait en sorte que des points pour compétences linguistiques pouvaient uniquement être attribués si le candidat possédait un niveau intermédiaire-avancé.
Ces règles furent appliquées de façon rétroactive à toutes les demandes dont l’examen préliminaire n’avait pas commencé, ayant ainsi pour conséquence d’appliquer à ces demandes le nouveau système de points, et ce malgré la phrase adressée aux candidats précisant que leur demande serait traitée selon la réglementation en vigueur au moment de la soumission.
Avant la fin du mois de Juin 2013, plus de 50 000 demandes pour un certificat de sélection en vertu du programme des travailleurs qualifiés du Québec ont été reçues par le gouvernement du Québec. De nombreuses demandes avaient été soumises en vertu des termes mentionnés dans la liste documentaire initiale.
L’unique mesure transitoire mise en place permettait aux candidats qui avaient soumis leur demande entre le 8 juillet et le 16 août 2013, de retirer leur demande et d’obtenir remboursement des frais de traitement.
En l’espèce
Un procès contre le gouvernement du Québec a été initié par un demandeur ayant soumis une demande de résidence permanente au Québec en vertu du programme des travailleurs qualifiés du Québec, le 9 Avril 2013. Le requérant, un citoyen russe, était un client du cabinet d’avocats Campbell Cohen, avec pour avocat Me David Cohen en tant que représentant légal. Son dossier a été ouvert le 20 Juin 2013 et le Ministère avait confirmé la réception des frais de traitement d’un montant de 910$ CAN.
Les modifications apportées aux compétences linguistiques entrées en vigueur le 1er Août 2013 avait pour conséquence de rendre le candidat en question inéligible pour l’étape préliminaire du traitement de sa demande. Dans le cadre du système de points en place lors de la soumission de la demande, les chances d’être évalué positivement et d’être convoqué à une entrevue par le gouvernement du Québec étaient excellentes.
Le 21 avril 2015, la Cour Supérieur du Québec a pris une décision en faveur du plaignant, s’opposant ainsi au gouvernement du Québec. Le gouvernement du Québec a 30 pour interjeter appel de ladite décision.
Les conséquences pour les candidats
Pour l’instant, reste à savoir si seuls les candidats ayant soumis leur demande selon la liste documentaire contenant le phrase-clé « Votre demande de certificat de sélection sera traitée selon la réglementation en vigueur au moment où vous la déposerez » peuvent bénéficier de cette décision. Ces demandes doivent avoir été soumises entre février 2012 et avril 2013, inclusivement et ne doivent pas avoir passé l’étape de l’examen préliminaire avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Si ces candidats souhaitent que leur demande de certificat de sélection en vertu du programme des travailleurs qualifiés du Québec soit évaluée en fonction du système de points en vigueur au moment de la soumission, ils peuvent être en mesure de le faire à la suite de cette décision de justice. Une interprétation plus large de la décision pourrait affecter un plus grand nombre de demandes présentées avant février 2012.
Monsieur David Cohen
« En tout état de cause, ce cas est susceptible de toucher des milliers de candidats dont la demande, selon moi, a été injustement refusée et n’ont pu avoir la chance de voir leur demande évaluée avec équité. C’est pourquoi je suis fier d’avoir participé aux efforts judiciaires ayant remis en cause la décision du gouvernement », précise Me David Cohen.
« On pourrait penser que seuls les candidats ayant présenté une demande au 1er Août 2013 ou après, auraient été touché par les changements, mais ce n’est pas le cas. Des modifications ont été appliquées rétroactivement aux candidats ayant soumis une demande, de bonne foi, des mois à l’avance, avec la conviction que leur demande serait traitée selon la réglementation en vigueur au moment de la soumission, tel qu’indiqué sur la liste de contrôle des documents pour le programme ».
« Avec une décision favorable basé sur le principe de l’équitable estoppel, ces candidats peuvent encore être en mesure de concrétiser leur projet d’immigrer au Canada par le bais du programme des travailleurs qualifiés du Québec ».
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