La division Québec de l’Association du Barreau canadien (l’ABC-Québec) dénonce le manque de transparence et de cohérence du gouvernement de François Legault dans le processus de décisions en matière d’immigration.
L’ABC-Québec a envoyé un mémoire à la Commission des relations avec les citoyens (CRC), un groupe de travail parlementaire composé de députés chargés d’examiner des questions relatives à l’immigration.
Ce document, préparé en réponse à l’invitation lancée au mois de juin par le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI), M. Simon Jolin-Barrette, à prendre part à la consultation publique sur la Planification de l’immigration pour la période 2020-2022, comprend un ensemble de commentaires à l’égard des orientations proposées par le gouvernement de la province.
Dans le document, rendu public le 18 juillet, l’ABC-Québec dit « s’opposer » à la décision du gouvernement Legault de suspendre jusqu’au 1er novembre 2019 le volet diplômé du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) — un programme permettant aux étrangers récemment diplômés d’obtenir rapidement un Certificat de sélection du Québec en vue de la résidence permanente.
Selon l’Association, cette décision, qui « amène une instabilité au PEQ » et « crée de l’incertitude pour les étudiants étrangers formés au Québec », devrait « être levée par le Ministère et ne devrait en aucun cas être prolongée ». Ces étudiants « sont déjà bien intégrés dans la société québécoise et apporteraient de nombreuses compétences sur le marché du travail ».
D’autre part, l’ABC-Québec « décrie vivement la décision du MIDI d’annuler le traitement des demandes de Certificat de sélection du Québec (CSQ) de près de 4 000 travailleurs étrangers et de ressortissants étrangers diplômés du Québec répondant aux besoins du marché du travail et résidant actuellement temporairement sur le territoire ».
Au mois de juin dernier, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 9 qui a mené à l’annulation de dizaines de milliers de demandes d’immigration dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés du Québec (PRTQ), dont environ 3 700 demandes présentées par des gens qui se trouvent déjà au Québec.
L’Association du Barreau canadien considère que « même si ces ressortissants étrangers au Québec ont reçu un engagement du Ministre à recevoir une invitation sous Arrima d’ici le 16 janvier 2020 », ils sont « injustement forcés de recommencer leurs démarches d’immigration au Québec depuis le début, sans que les documents qu’ils ont soumis en format original […] ne leur aient été retournés ».
L’ABC-Québec demande au ministre de l’Immigration de « confirmer sa position au regard des documents originaux/certifiés conformes qui ont été soumis à l’appui des demandes de CSQ » et dont le renvoi aux candidats n’a jamais été confirmé.
Dans son document, l’ABC-Québec déplore aussi le manque de transparence du gouvernement quant au fonctionnement du système de gestion des demandes d’immigration appelé « Arrima ».
En effet, de nombreuses interrogations planent toujours autour du portail électronique, inauguré il y a déjà près d’un an, qui est destiné à gérer les demandes de sélection pour le Programme régulier des travailleurs qualifiés du Québec.
L’ABC-Québec s’interroge notamment sur le nombre d’invitations qui seront lancées par mois ou par année via le portail ou encore sur « les critères précis qui permettront de faire le tri parmi les dizaines de milliers de personnes actuellement dans le bassin d’Arrima ».
L’Association demande également à comprendre pourquoi le système Arrima ne permet pas aux candidats d’évaluer leurs chances de recevoir une invitation du Ministre à l’aide d’un système de points comme celui qui est utilisé dans le cadre du programme fédéral Entrée Express.
Toutes ces inconnues créent une situation « d’incertitude et de manque de prévisibilité pour les candidats qui doivent planifier leur vie et les employeurs québécois qui doivent gérer leur main d’œuvre », fait remarquer l’ABC-Québec dans son document.
Par ailleurs, l’ABC-Québec réagit avec force à la proposition du gouvernement de rehausser les seuils d’immigration pour faire face aux besoins pressants de main-d’œuvre dans la province. Elle juge de « nettement insuffisante » la cible graduelle proposée de 49 500 à 52 500 personnes immigrantes d’ici 2022.
Selon l’Association, cette augmentation, qui « nous ramènerait seulement vers les niveaux de 2017-2018 », reste en deçà du seuil d’immigration prévu dans l’Accord Canada-Québec et ne suffira pas à contrer l’importante pénurie de main-d’œuvre dans la province.
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